Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PawsOnTrack (ci-après « la photographe ») et toute personne (ci-après « le client ») sollicitant une prestation photographique.
Elles s’appliquent à toutes les séances proposées via le site pawsontrack.ch, sauf accord écrit contraire.
La réservation d’une séance photo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation et paiement
Une séance photo n’est considérée comme réservée qu’après :
le paiement de l’acompte (ou du montant total selon la formule) ; et
la signature du contrat retourné par le client.
Les paiements sont acceptés via Twint ou virement bancaire.
Les tarifs sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés sans préavis.
Le tarif applicable est celui figurant sur le contrat de prestation au moment de la réservation.
L’acompte est non remboursable, sauf annulation du fait de la photographe ou cas de force majeure dûment justifié.
3. Modification, report ou annulation
Le client peut reporter une séance une seule fois, à condition d’en informer la photographe au moins 48 heures à l’avance.
En cas d’absence non justifiée, l’acompte reste acquis à la photographe.
En cas de retard supérieur à 20 minutes, la séance pourra être raccourcie ou annulée sans réduction de prix.
En cas d’impossibilité d’exécution pour cause de maladie, accident, panne ou intempéries, la photographe proposera une nouvelle date. Si le report est impossible, les sommes versées seront remboursées sans autre dédommagement.
4. Réalisation et livraison
Les photographies sont réalisées selon le style artistique propre à la photographe.
Le post-traitement (retouche, colorimétrie, recadrage, noir et blanc, etc.) fait partie intégrante de la prestation et reste à la seule appréciation de la photographe.
Les fichiers bruts (RAW, NEF) ne sont jamais remis au client.
Une galerie privée est mise à disposition pour permettre au client de choisir les images incluses dans sa formule.
Les photographies finales, retouchées et en haute qualité, sont livrées au format JPEG via un lien de téléchargement (galerie en ligne).
Le délai de livraison varie selon la formule et la rapidité de sélection du client. La photographe s’efforce de livrer dans des délais raisonnables.
5. Droit d’auteur et utilisation des photographies
Les photographies réalisées restent la propriété exclusive de la photographe.
Le client reçoit une licence d’utilisation personnelle et privée lui permettant :
d’imprimer les photos pour un usage personnel ;
de les publier sur ses réseaux sociaux personnels, avec ou sans mention du crédit.
Toute autre utilisation (commerciale, éditoriale, promotionnelle ou publicitaire) nécessite un accord écrit préalable.
Les droits d’utilisation sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ni partagés.
Sauf refus écrit du client avant la séance, la photographe conserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, expositions, concours, portfolios, etc.).
6. Responsabilités et force majeure
La photographe ne peut être tenue responsable :
d’un retard du client ou de son absence ;
de conditions extérieures (météo, lieu, animaux, véhicules, etc.) perturbant la séance ;
d’une perte accidentelle des fichiers après livraison.
En cas de panne, accident, maladie ou tout événement indépendant de sa volonté, la photographe s’engage à proposer une solution équitable (report ou remboursement de l’acompte).
7. Protection des données
Les données personnelles recueillies (coordonnées, messages, photos, contrats) sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la communication et la livraison des photos.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : paws.on.track@outlook.com
8. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud, for exclusif à Yverdon-les-Bains.
9. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et en accepte les termes sans réserve.