Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations photographiques proposées par PawsOnTrack, exploitée par Maeva BOVAY, Rue des Fontaines 6, 1413 Orzens, Suisse, e-mail : contact.pawsontrack@gmail.com, ci-après « la photographe ».
Elles s’appliquent à toute personne qui réserve une séance ou accepte un devis, ci-après « le client ».
2. Prestations et style artistique
Les offres Mini, Standard et Premium sont décrites sur la page Tarifs. La formule convenue, le lieu, la durée approximative, le nombre de photographies finales et les éventuelles prestations supplémentaires sont confirmés par écrit avant la séance.
Le client reconnaît avoir consulté le portfolio de PawsOnTrack et accepter son style photographique. La photographe conserve sa liberté artistique concernant notamment les cadrages, la lumière, la sélection des images et la retouche, dans le respect de la prestation convenue.
3. Demande et confirmation de réservation
L’envoi d’un formulaire de contact constitue une demande et non une réservation définitive. La séance est confirmée après accord écrit sur la date, le lieu, la formule et, le cas échéant, le devis.
La photographe peut refuser une demande lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la sécurité, la faisabilité technique ou la cohérence de la prestation.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le prix applicable est celui de la formule publiée ou du devis accepté au moment de la confirmation.
Le paiement s’effectue par TWINT ou en espèces le jour de la séance, avant ou après celle-ci selon l’accord conclu. Les photographies finales ne sont livrées qu’après paiement complet.
5. Retard, modification et annulation
Le client informe la photographe dès que possible en cas de retard. Le retard peut être déduit de la durée prévue afin de ne pas affecter les engagements suivants. Au-delà de 30 minutes, la photographe peut annuler la séance si sa réalisation n’est plus possible dans de bonnes conditions.
En cas d’empêchement, le client prévient au minimum 24 heures à l’avance. Un changement de date est organisé en fonction des disponibilités. En cas de conditions météorologiques défavorables, de problème de sécurité ou d’empêchement de la photographe, une nouvelle date est convenue.
6. Déroulement et sécurité
Le client reste responsable de son véhicule, de son animal, de son comportement et du respect des règles de circulation et de sécurité. Il informe la photographe avant la séance de toute contrainte ou réaction particulière pouvant affecter son déroulement.
La photographe ne demande aucune manœuvre qu’elle considère dangereuse. Chaque participant reste tenu d’interrompre une action s’il estime qu’elle présente un risque.
7. Sélection, livraison et conservation
La photographe sélectionne et retouche les images correspondant à son style et à la prestation convenue. Les fichiers bruts ou RAW ne sont pas livrés. Les photographies finales sont remises au format JPEG en haute définition dans une galerie privée.
L’offre Mini comprend 10 photographies livrées sous 7 jours. L’offre Standard comprend 20 photographies livrées sous 14 jours. Pour une offre Premium, le nombre d’images et le délai figurent dans le devis.
La galerie reste disponible pendant 7 jours. Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers avant son expiration. PawsOnTrack ne garantit pas la conservation des fichiers après ce délai.
Toute anomalie technique ou erreur de fichier doit être signalée dans les 7 jours suivant la livraison. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du client.
8. Retouches et demandes supplémentaires
Les photographies sont livrées dans le style présenté dans le portfolio. Une préférence purement subjective ne constitue pas à elle seule un défaut de la prestation.
Toute demande de retouche supplémentaire ou différente du travail initial peut faire l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaire. Une erreur technique imputable à PawsOnTrack est corrigée sans frais lorsque cela est possible.
9. Droit d’auteur et licence accordée au client
La photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur les photographies. Le paiement de la prestation n’entraîne pas la cession de ces droits.
Pour une prestation destinée à un particulier, le client reçoit une licence personnelle et non commerciale lui permettant notamment de conserver les images, de les imprimer pour son usage privé et de les partager sur ses réseaux sociaux.
Les filtres, retouches, suppressions de signature ou transformations substantielles ne sont pas autorisés sans accord écrit. Un recadrage automatiquement imposé par une plateforme ou nécessaire à l’affichage est toléré s’il ne dénature pas l’image.
Toute utilisation professionnelle, publicitaire, promotionnelle ou commerciale nécessite une licence écrite précisant les usages autorisés. Elle peut faire l’objet d’une tarification spécifique.
10. Utilisation des images par PawsOnTrack
Le client autorise PawsOnTrack à utiliser les photographies réalisées lors de la séance pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et sa communication. Cette autorisation porte sur le véhicule ou l’animal photographié ainsi que sur les éléments non personnels visibles dans l’image.
Les photographies sur lesquelles une personne est reconnaissable ne sont publiées qu’avec son accord préalable. Cet accord peut être donné simplement par écrit, notamment par e-mail ou message. Les plaques d’immatriculation sont masquées par défaut.
Le client peut s’opposer à de nouvelles publications ou demander le retrait des contenus en ligne contrôlés directement par PawsOnTrack en écrivant à contact.pawsontrack@gmail.com. La demande est traitée dans un délai raisonnable et n’a pas d’effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou diffusés avant sa réception, sous réserve du droit impératif.
11. Incident technique et responsabilité
En cas de perte de données ou de panne empêchant la livraison de la prestation, PawsOnTrack propose en priorité une nouvelle séance sans supplément. Si une nouvelle séance n’est pas raisonnablement possible, les montants payés pour la prestation concernée sont remboursés.
Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de PawsOnTrack est exclue pour les dommages résultant d’une faute légère. PawsOnTrack demeure pleinement responsable des dommages causés intentionnellement ou par faute grave ainsi que dans tous les cas où une exclusion ou une limitation de responsabilité est interdite par une disposition impérative.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, galeries et obligations administratives sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur le site.
13. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les autorités compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.